Le requérant alléguait en particulier une violation de l'article 7 de la Convention pour avoir été condamné en état de récidive légale. 4.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

    Le requérant alléguait en particulier une violation de l’article 7 de la Convention pour avoir été condamné en état de récidive légale. 4.

    The applicant alleged, in particular, a violation of Article 7 of the Convention in that he had been deemed to be a recidivist when convicted of an offence. 4.

    The applicant alleged, in particular, a violation of Article 7 of the Convention in that he had been convicted and sentenced under the rules on recidivism. 4.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se