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1231-3 et 4 du code civil (anciennement 1150 du code civil) ainsi que des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, de : En principal : - DECLARER que seules les dispositions des articles 1792 et

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6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

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20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

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3ème chambre

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Appel

20 avril 2023

Il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances dans le cadre des assurances de groupe, le souscripteur est tenu : « - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Il a indiqué qu'il pensait bien que c'était elle, en voyant une photo qui lui a été présentée par Corinne L..., membre du comité de défense de Dany X.... 4) André M... a adressé, le 4 janvier 2008, au

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6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 notifiées par la voie électronique le 19 mars 2024, la SAS MINCO sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier