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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86168
6 mars 2002
6 mars 2002
.- SOCIETE CIVILE DE PAWrICIPATIONS FINANCIERES inscrite au RCS GRASSE sous le N'+ D32 975 606 dont le siège social est Zone Indistrielle BP 175 06704SAINT LAURENT DU VAR, prise en la personne de son gérant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310648
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R. 13-49 du code de l'expropriation et de celles de l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'en ce qui concerne leur irrecevabilité au regard des dispositions de l'article R. 13-49 ancien
Source officielleBaux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU SOLDE DEBITEUR - Sur le découvert tacitement accepté L'article L. 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement comme le « découvert tacitement accepté
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 14 novembre 2019, la [13] a rejeté le recours de la société [10] qui s'est pourvue en cassation contre l’arrêt de la [13].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 14 novembre 2019, la [13] a rejeté le recours de la société [9] qui s'est pourvue en cassation contre l’arrêt de la [13].
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890316e764f07389f62fc
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
10 avril 2025
13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
2 mai 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
2 avril 2024
Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
C-449/13, § 37).
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En effet, en tant que titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique (BNSSA) et en application de l'article D322 -13 du code du sport, Monsieur [B] [T] a, en date du 29 juin 2022, procédé
Source officielle1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
30 avril 2026
D3121-27 du code du travail).
Source officielle9e Chambre B
6037301e5879090b38ac3512
22 mai 2015
22 mai 2015
au barreau de LYON, et par Mme [F] [J] (R.R.H) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 17 sur 29