990 D du Code général des impôts ; que, cette demande s'étant heurtée à un refus, elle a assigné, aux mêmes fins, l'administration des Impôts le 7 mars 1990 ; que le tribunal a accueilli la demande

2012, puis de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicables au litige, ensemble l'article 7 de l'accord franco américain de sécurité sociale précité ».

, BDC 2021.10-994, BDC 2021.11-990, BDC 202202-00070, BDC 202203-00088 et BDC 202204-00146 dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; - débouté la Sas Moovsit de

licenciement, 5 994, 9 € d'indemnité de préavis et 599, 49 € de congés payés y afférents, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  46, paragraphe   1, de la Convention;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 1) l'avis de l'Autorité de la concurrence ; 2) la décision du ministère de la justice.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

l’article 8 de la Convention   ?

désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois." ; Que l'article L.3132-27 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : "Chaque salarié privé

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société VPSJ Clamart.

formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 octobre 2022, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre : - l'arrêt n° 997

L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et les articles L. 2324-23 et L. 2326-2 du même code

de la Tésorerie de Lunel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le Crédit immobilier de France Sud a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

179 du Code pénal ; violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de

Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale

Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale

Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale

Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale