X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

code de procédure civile.

L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser supporter à M.

L. 622-21 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret

Article 2 : La SARL Alden 5versera une somme de 180 000 francs CFP au SMTU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A LA SOCIETE ANONYME SENOGRAIN, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION FICTIVE ET AINSI PERMIS L'ENCAISSEMENT, A L'ORDRE DE Y..., D'UN CHEQUE DE 97799, 99 FRANCS DONT JACQUES X...

Concernant le seul moyen tiré de la prescription de trois mois de l'article L 235-9 du code de commerce, soulevé notamment par la société HERMESIANE, le tribunal, après avoir relevé que les dirigeants

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Baticom sollicite en outre le paiement de la somme de 2. 000, 00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées", qui

L 621-43 et L 621-46 du Code de commerce, elle doit être relevé de la forclusion, la décision déférée étant réformée ; Attendu que la décision déférée ne concerne que le relevé de la forclusion, en

L 621-43 et L 621-46 du Code de commerce, elle doit être relevé de la forclusion, la décision déférée étant réformée ; Attendu que la décision déférée ne concerne que le relevé de la forclusion, en

L.622-10 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

*1DE/00/07/99/15* N° de R.G. : 2024002303 N° PC : 2024/156 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SARL ARDEN IMMOBILIER [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET

Vu l'appel interjeté le 6 mars 2012, par Monsieur [G] [I] et ses ultimes écritures signifiées le 5 juin suivant, réclamant 5.000 € de frais non compris dans les dépens et poursuivant la réformation du

, dans sa rédaction résultant du protocole modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de commerce ; Attendu que lorsqu'à la suite de pertes ou dommages résultant

2224 du code civil et non pas celles prévues à l'article L.482-1 du code de commerce introduites par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017.