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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720dacd580146773eef39

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

. ; 2°) Madame X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef06d

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

(Seine et Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef2da

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac99

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1fe

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient

Source officielle
CC

civ1

613721e7cd580146773f89dd

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

juin 1992 par le tribunal d'instance de Grenoble (surendettements), au profit de la société la Banque La Henin, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8ee3

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

tribunal d'instance de Douai (Section surendettements), au profit de la Banque privée de crédit moderne, dont le siège est à Cambrai (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85ee

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la société Estournet frères, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f86bb

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffca5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société SESA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd34d

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

(Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137244fcd58014677414737

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a5e

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f67c2

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd51

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa48

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l 'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 9 juillet 1993 par

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415144

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2855

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

société Nolis, ... à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), 2°) Société Claude Elly, CAI du docteur Z... à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f1cd580146773efaaa

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame POURADIER Y... demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff5d

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

(Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

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