R.621-7 du Code de Commerce.

de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [F]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peuvent recevoir application qu'à la condition que soit intervenu le transfert d'une véritable entité autonome

L'article L 123-7 du code de commerce prévoyant que l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant, et M.

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 134-1 et suivants du code de commerce, 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 9

de Lyon, statuant, entre autres, sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les textes précités et les articles 96, 97 du code de procédure

R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

R 26, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L

pas à ces conclusions, notamment au moyen tiré de la liquidation judiciaire du précédent locataire-gérant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 2 ) que l'exploitation du fonds de

Y..., lequel avait acquis le fonds de commerce dirigé par la salariée ; que Mme X... a été licenciée le 31 janvier 1996 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 97-43.723 : Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 05/01/2026 Références : 2025 003736 / 2025000504 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu