*1DE/00/41/96/89* TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 juillet 2025 Affaire 2025002275 N°50 Nous Monsieur, [S], [P], Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant

L. 651-2 du code de commerce.

de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 622-9 du Code de commerce et de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque le jugement de liquidation judiciaire qui emporte, à

LES ARTICLES 97 ET 98 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 96, 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE

Jean-Marc X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 96-60.210 formé par M.

23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, l'article 1382 du code civil

En application de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

de Bordeaux en date du 24 janvier 2024 Intervenante forcée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour composée de : Mme Marianne

du Conseil ; - le règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil : - le code de commerce ; - le code de justice

Aux termes de ses conclusions, la Banque Populaire du Nord, au visa des articles'2288 et 1231 du code civil, L.622-28 du code de commerce, demande au premier président de': - débouter M.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu que M.

Elle sollicite la condamnation de Me MARTIN ès qualités à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

et d'industrie de Moulins-Vichy ; que, par suite, l'indemnité totale mise à la charge de la chambre de commerce doit être portée à 96 262 F ; Considérant toutefois que le 17 août 1983 la chambre de commerce

2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.