) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 953-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991 : A compter du 1er janvier 1992, les travailleurs indépendants

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant

de stage méconnaît l'article 32 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

Aux termes de l’article L. 952-1 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

Aux termes de l'article L. 954-2 du code de l'éducation, dans sa version applicable : " Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon

Aux termes de l'article L. 954-2 du code de l'éducation, dans sa version applicable : " Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon

; qu'aux termes de l'article 54 de la même loi, codifié à l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : Sous réserve des dispositions de l'article 53, le personnel

Son article 4 approuve les statuts de Nantes Université, annexés au décret.

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L

conféré à leurs titulaires ; qu'elles ne méconnaissent, par suite, ni le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, ni le principe de l'indépendance des professeurs des universités, ni l'article

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L

Aux termes de l'article L. 952-8 du code de l'éducation : " () les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de

86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

B... a été classé premier par le comité de sélection, prévu à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6 du code de l'éducation : " Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance

d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé () " Aux termes de l'article

En deuxième lieu, le deuxième alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation dispose que les membres du comité de sélection " sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant au sein de l'établissement, les candidatures () sont soumises à l'examen