tribunal d'instance a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile; alors, de dernière part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-42.083, W 95-42.236 formés par la société Base Intermarché de Castets, société

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s H 95-42.085 et V 95-42.235.

DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS ENTENDU UTILISER LE MODE DE SAISINE PREVU AUDIT ARTICLE 95 DU DECRET DU 22

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 94 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back

dans le cas où c'est le risque garanti (l'incapacité) qui a provoqué la mise à la retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation,

L. 621-69 du code de commerce et 95 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M.

1151 du Code civil, ensemble l'article L. 132-5 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vol de la marchandise avait comme origine le refus par le destinataire d'accepter la marchandise

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; alors, au surplus, qu'il en est d'autant plus ainsi que, même si le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 avait pu légalement attribuer à M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-44.921 à 95-44.928 ; Attendu que la société Chemises de France ayant été placée en redressement judiciaire le 1er juillet 1992, un plan de cession de l'entreprise

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

Paul Z..., 2°/ Mme Evelyne X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement N° 95/030033 rendu 10 octobre 1995 par le tribunal de commerce de Paris (16ème ch), au profit : 1°/ de Mme

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a énoncé aucun motif au soutien de la condamnation définitive à payer la somme de 48 600,01 francs, violant ainsi l'article 455