LA CONDAMNER à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Il rappelle le principe posé par les arrêts de la Cour de Cassation des 17 septembre 2020 et 9 et 30 septembre 2021, 4 novembre 2021 qui exigent, au visa des articles 542 et 954 du CPC , que l'appelant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/14920 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODEY M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/02092 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG54V Mme [Y] [J] Représentant : Me Jérôme BOURSICAN de l'AARPI CABINET

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 20/01465 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQYO Mme [O] [M] ÉP.

L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (qui reprend les dispositions de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par les décrets n°2016-1876 du 27 décembre 2016

915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement

700 du CPC et aux entiers dépens de 1ère instance; . la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001009 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/04/2025 Demandeur (s) : [L] (SCI) [Adresse 1] Sète N° SIREN : 917 552 911 Représentant

CPC.

CPC.

CPC.

CPC.

du CPC.

CPC.

du CPC.

du CPC.

du CPC.