R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 72) et ils doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte

L 145-28 du code de commerce, débouté la SARL Dugong Investissement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Dugong Investissement à payer à M [V] une somme

Elle rappelle que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L.631-1 du code de commerce).

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31 du Code de commerce, violés.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

par la seule application de la réglementation du travail non conventionnelle, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 28 de la délibération AT 91-002 du 16 janvier

, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce par refus d'application et l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par fausse application ; Mais attendu qu'ayant

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

680 du Code de Procédure Civile et une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions déposées le 9 décembre 2008 par la SARL EURORENTING &

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que lorsqu'une pièce est arguée de faux, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte

Par conclusions récapitulatives déposées le 17 février 2012 prises au visa des articles L145-9 et suivants du code de commerce, la S. I.

189 bis du Code de commerce, s'est substituée, en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celle trentenaire propre aux décisions de justice découlant

Article 2 : La somme que la chambre de commerce et d'industrie de Douai a été condamnée à verser à M.

1994 ; qu'à dater de l'accomplissement, conforme à l'article 44 du code des marchés publics qui lui est applicable, de cette formalité, qui a constitué la "conclusion du contrat" au sens de l'article