de l'article 699 du code de procédure civile.

Sébastien X... et Melle Laure X... bénéficient conjointement d'une indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil, disant qu'en vertu des legs particuliers faits par M.

- Accordé à Maître [M] [T] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

en possession de l'hérédité prévu à l'article 1008 du code civil ; Sur le vice de forme du testament ; que l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, que c'est par suite en violation des textes précités et des articles 1502, 1505 et 1507 du même Code que l'arrêt attaqué a déclaré le recours de la

à l'acte, elle n'avait pu recouvrer celle-ci au moment de la rédaction du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du code civil ; Mais attendu, d'abord

l'a justement rappelé le premier juge, dès lors que, par application de l'article 901 du Code civil, "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

de l'article 911 du code de procédure civile, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... ; le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à Mme Z..., épouse A..., la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

[M] [J], en l'état de leurs écritures déposées le 2 mars 2012, concluent à la confirmation du jugement et demandent à la cour, au visa des article 1109 et suivants et des articles 901 et 970 du code civil

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.

919 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civile d'exécution, 900, 901, 919 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

901 du Code Civil, - Vu l'Article 202 du Code de Procédure Civile, - Voir confirmer la décision rendue par le TGI de GRASSE et, y ajoutant, dire que seront déclarées nulles et de nul effet les modifications

état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13

901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'une déclaration