code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés à la condition que cette production

9 du code civil, de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le salarié a droit, même au

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

[G] [Y] sollicite , au visa des articles 809 du code de procédure civile, 23 et 65-1 de la loi sur la presse, 9 et 9-1 du code civil, que la cour  : - réforme l'ordonnance rendue le 27 septembre 2024

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 4.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 9 du code civil ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter

[Y] irrecevable en sa demande de condamnation à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 9 du code civil, s'agissant d'une demande nouvelle en cause d'appel ; - débouter M.

815-9 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'occupation par Mme Y... de l'immeuble indivis l'avait été à titre gratuit comme complément

L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 9 du Code civil ; 2 / qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée d'un salarié que si le comportement de celui-ci

fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est

en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article 9 du code civil ; - elle

9 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi par Mme X..., l'arrêt retient que le mariage de Mme X... pouvait constituer

adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'en exigeant la révélation, à l'audience, devant le représentant de la société, des noms de deux salariés, le tribunal a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code

libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du

X... sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civl, la cour d'appel a violé ces textes ainsi que les articles 39 sexiès et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel,