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6 883 résultats pour « article 860-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372570cd5801467741dbd1

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la

Source officielle

Page 17 sur 345

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TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d2e

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

C... est irrecevable comme nouvelle et comme sortant de la saisine de la cour de céans.Cela étant, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 843 du code civil tout héritier, même bénéficiaire,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd191cdc6046d47891274

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Entre : SARL HOTEL DE FRANCE D'AUBETERRE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 528 860 117 M.

Source officielle
CC

civ1

6137227fcd580146773fdb38

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

ces biens, motif pris de l'absence de lésion, l'arrêt attaqué a violé les articles 860 et 868 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0f2

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

441-1 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009442_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

- L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L'article L. 711-2, b), du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition en droit interne de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95, doit donc être interprété en

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TCOM

audience ordinaire

69e2d7f9cdc6046d47a2bf1f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Entre : [O] [G] [M] (SDE) [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué, mais non comparant

Source officielle
CC

comm

Champagne X... de son désistement du pourvoi qu'elle a dirigéc/M. Raymond X

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00651

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom

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TCOM

Chambre 07

69f1ab6ccdc6046d47ef3d89

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; CONDAMNE la SAS [1] à payer à la fédération des Services CFDT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd19

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné Monsieur Jean Dominique X... à lui payer la somme de 22 867 euros avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852959

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... tendant à l'application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme étant fondées sur

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

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