ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUI CONSTITUAIT EN REALITE UNE ORDONNANCE DE NON INFORMER AU SENS DE L'ARTICLE

majoré de 50%, soit un montant hors taxes de 756 euros, conformément barème prévu par l'article 86 du décret du 28 décembre 2020.

L’article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

militaire de retraite ; 2- le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

retraite ; 2- le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

412, 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89, 1° ET 396, 1° DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 86 A 92 ET

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : "Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y..., LES MOYENS ETANT REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 295

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à la suite du vote de l'article 86 de la loi de finances pour 1985 dont les dispositions, ajoutées à l'alinéa premier du 5

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE

, ENSEMBLE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT

raisonnables pour en assurer la conservation ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à Fauba de ne pas avoir retourné le matériel livré et donc la condamner à payer le matériel conservé sans violer l'article

1844-7 (7 ) du Code civil dispose que "la société prend fin... par l'effet d'un jugement ordonnant.... la cession totale des actifs" ; que par ailleurs, en application de l'article 86 de la loi du 25

575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, L 328-3

Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code, pris pour l'application du i de l'article 279 : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail, les autorités

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  » Article 86 2 – Les modalités spéciales d’audition du témoin «   1.