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En application des dispositions des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé

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135 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de

843 du code civil.

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Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 66 845 et 66 847 de la société civile immobilière Sainte-Foy, les requêtes n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière

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Aux termes de l’article R. 847-1 du même code : « La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

-845-844 lieudit Linquant.