code de procédure civile.

En application de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa

une défense à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil.

L'appelante soutient que l'état de l'immeuble, qui n'est pas un critère prévu par l'article 832-3 du code civil, n'est pas de nature à empêcher qu'il soit vendu.

procédant de l'évolution du litige ; que cependant, si elle convient de la nécessité du partage, Mlle [J] [V] ne justifie d'aucune des conditions posées par l'article 831-2 du code civil pour se voir

Aux termes de l'article 835, premier alinéa, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

659 du code de procédure civile le 11 janvier 2021 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

[DU] [TX] en son entier, Et, Vu l'article 831-2 du Code civil, Faire droit à Ia demande d'attribution préférentielle de M.

[T] [X] d'accorder à sa soeur l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole en son entier sur le fondement de l'article 831-1 du code civil, -dit que Mme [I] [S] peut prétendre au paiement d'un

Raymond X... ne peut obtenir, pour le paiement de la soulte, les délais de paiement prévus par l'article 832-1 du Code civil, au motif que l'existence d'une donation lui interdit de se prévaloir des règles

Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme

450 du code de procédure civile

840 du Code Civil Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile Débouter M.

835 alinéa 2 du code de procédure civile ne seraient pas réunies.

1788 du code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

R. 831-21-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les aides personnelles

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié