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815-10 du code civil ; 2°) ALORS QU' en énonçant que le délai de prescription de l'article 815-10 du code civil avait été interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé par un notaire le 30 novembre

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ressortissait pas à l'exploitation normale des biens indivis, et exigeait le consentement de tous les indivisaires, pour déclarer irrecevable l'action des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles

Les époux A se sont opposés à la vente de la pleine propriété en leur qualité d'usufruitiers en invoquant l'article 815-5 alinéa 2 du code civil.

K... ; qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-2 et 815-3 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, par acte des 26 et 31

815-11 du code civil et non de l'article 815-9 ; Attendu que, par son jugement du 9 mars 2012, le juges aux affaires familiales de Toulon s'est expressément prononcé sur le calcul de l'indemnité d'occupation

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appartenant en coïndivision à Monsieur Jean-Paul X... qui n'était pas le débiteur du saisissant, la Cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil ; 3°) ALORS QUE chacun des coïndivisaires ne

815 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 815 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce, nul ne peut être contraint