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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03651_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2114352_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 811-29 et R. 811-31 du code de l'éducation en l'absence de respect des délais procéduraux par la section disciplinaire
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01150_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 811-17 que par l'article R. 811-15 du Code de justice administrative ne sont pas réunies.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01593_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la demande de sursis à exécution : En ce qui concerne l'application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02577_20260225
25 février 2026
25 février 2026
demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
dans la même requête des conclusions présentées sur le fondement tant de l'article R. 811-17 du code de justice administrative que sur le fondement de l'article R. 811-15 du même code ; la fin de non-recevoir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402558_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204169_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : " Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC01468_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En ce qui concerne l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00999_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00446_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00780_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : /
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402495_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500732_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Selon l'article R. 811-11 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / () 2° De tout
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463598.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633868
17 juin 2019
17 juin 2019
et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02668_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au titre de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 1er juillet 2024 et de mettre
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C A a disposé d'une délégation régulière du ministre de l'économie pour la signer ainsi que la requête d'appel ; - sur le fondement de l'article R. 811-15 et subsidiairement sur celui de l'article R
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - les conditions de l'article R.811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier le rejet des conclusions à fin
Source officiellePage 17 sur 2834