Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca49ba5988459c463d0
21 juin 1995
21 juin 1995
Y... alors que, selon le moyen, conformément à l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés est compétent, dans tous les cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures que justifie
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee77b
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Z..., la cour d'appel a exécédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 808 du Code de procédure civile (sic)" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a tranché aucune contestation sérieuse en constatant
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb28
12 juillet 1988
12 juillet 1988
, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
613722accd580146773fff21
6 février 1996
6 février 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310203
12 mai 2016
12 mai 2016
pour infirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande faute d'urgence, la cour d'appel n'a pas constaté que la mesure était justifiée par l'urgence ; qu'elle a ainsi méconnu son office en violation de l'article
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f57f
3 mai 1978
3 mai 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PANTZ ET LAON, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 MAI 1974, AVAIT ETE AUTORISEE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f38
17 mai 1977
17 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 81 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1971 (REDACTION DU 17 DECEMBRE 1973), ALORS EN VIGUEUR, DEVENUS LES ARTICLES 808, 809 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436fd
4 mars 1987
4 mars 1987
restant due sur le montant du marché " avec intérêts de droit à dater de l'assignation " ; qu'enfin, par acte du 23 février 1984 l'entreprise Roussel et Soster a sollicité en référé le bénéfice de l'article
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4ba
8 mars 1978
8 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43645
3 juin 1986
3 juin 1986
de rechercher si la contestation, dont elle a reconnu implicitement l'existence, était ou non sérieusement contestable, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellesoc
éesc/M. X
61372229cd580146773fab99
2 février 1994
2 février 1994
deux mois, que l'urgence était ainsi établie, différentes relances ayant été faites par le salarié en janvier et février 1990, ainsi que par une lettre du 2 mars, qu'ainsi la décision méconnaît les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c91
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L'appelante se réfère également aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile en relevant l'absence de trouble manifestement illicite et l'existence de contestations sérieuses sur l'opposabilité
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eec
19 décembre 1983
19 décembre 1983
PROPRIETAIRE EN CAS DE CESSION DU FONDS OU L'INTERDICTION DE CEDER LE BAIL SANS L'ACCORD ECRIT DU BAILLEUR, CONSTITUE UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT TRANCHER SANS VIOLER L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210001
9 janvier 2020
9 janvier 2020
M... ne s'appuie sur aucun fondement juridique, la cour estime que ladite demande en comblement de la fosse et en retrait du pylone en bois se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l'article 808
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fda
30 janvier 1979
30 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION A PARTAGE, PERMISE PAR CE TEXTE AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT, NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a27
8 juin 1982
8 juin 1982
A L'ANALYSE DU FOND DU PROCES ET ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FORMEE AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50514
23 mars 1982
23 mars 1982
EXPOSANT QU'IL N'AURAIT ETE COMPETENT QUE SI LE COMITE N'AVAIT EU AUCUN ARGUMENT A FAIRE VALOIR EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372430cd580146774135da
9 juin 2004
9 juin 2004
moyen : Attendu que le premier moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01506
17 octobre 2018
17 octobre 2018
31 et 32, 122 et 808 et 809 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310297
10 septembre 2020
10 septembre 2020
justice définitive soit rendue sur le fond dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Lyon ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de suspension des loyers, (l'article
Source officiellePage 17 sur 9230