809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ce qui suppose

charpente métallique d'un marché de construction dont elle était elle-même attributaire ; qu'à la demande de cette dernière, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise s'est, par lettre du 2

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une demande de provision repose sur une obligation sérieusement contestable si le juge des référés doit se livrer à l'examen approfondi des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut rejeter la demande d'une partie sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis au soutien de cette demande ; qu'en

803-3 du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

803-8 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge doit procéder à une analyse globale des conditions de détention afin de déterminer si, dans leur ensemble, les conditions dénoncées ne sont

[C] à lui payer à la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ainsi qu'aux dépens de la procédure ; Condamner le Dr.

802, 803 et 907du code de procédure civile, des articles 808 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1792-6 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance entreprise du tribunal judiciaire de

Y..., a violé la disposition légale susvisée ; alors que, 4 ) toujours conformément à l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier mais le

de 800 euros au titre de l'article 700 CPC ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00451 * CONDAMNER la société [Localité 2] aux entiers dépens.

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui a accueilli la demande d'expulsion de l'acquéreur dont le titre était contesté et n'était pas publié, en se prononçant sur la

80, 81, 170 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs

121 du Code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inscription au débit d'un compte ouvert à la banque au nom du tireur des montants

Mécène A..., demeurant ..., 2°/ Mlle Horthensia Z..., 3°/ M. Camille X..., demeurant tous deux Parcelle AH 69, point C, lieu-dit Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, 4°/ M.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5"

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien