Par jugement du 16 décembre 1997, le tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 8.000 francs à la FIPME au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

Sur l'absence d'attestation de conformité : L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ''I.

cassation, pris de la violation des articles 167, 186, 201, 202, 205, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

: Monsieur [D] [F] De nationalité congolaise, demeurant : [Adresse 4] - [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Axelle DESGRÉES DU LOÛ, Présidente Statuant conformément aux articles

Le délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale

Vu les articles 137, 139. 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T10 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles

du vingt deux Mai deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame MOREAU, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB Vu les articles

BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

Aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale : «Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre

194, alinéa 4, du code de procédure pénale, alors « que la prorogation du délai d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité prévue par l'article 801 du code de procédure pénale ne joue que si ce délai

CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE ET : Monsieur [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat DEFENDEUR LE TRIBUNAL, composé de : Madame Julie AMBROGGI, Juge, statuant en application des articles

En l'espèce, la décision en litige vise les articles 801 et R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles L. 12-1 à L. 12-2 du code des relations