L'affaire est ainsi passée à la première section telle que remaniée (article 52 § 1). 8.

La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature." et l'article L.122-3 que "La reproduction consiste

L'article 8 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule " qu'outre les loyers échus et tous leurs accessoires, la résiliation rend exigible (') une indemnité égale au montant hors taxes

    Les articles 45 à 49 trouvent également application. 3.

-9, 7-12 et 8-3 en ces termes concernant les charges communes.

8 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et du protocole du 29 avril 1985, applicables à l'association

Quiconque se livre à pareille activité est condamné à une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de cinquante à cent millions de livres turques. »   Article 8 §§ 1 et 3 nouveau

62 § 3 de la loi n o   5275 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives, de l’article 8 § 3 du règlement relatif aux matériels et articles qui peuvent être possédés dans les centres

Article 8 (...) 3.

lui serait faite à ce titre par les termes du contrat, de confier à titre gratuit au vendeur agréé des véhicules de démonstration et d'exposition ; que le contrat prévoit effectivement à l'article

This threshold is also included in Article 8 §   3 of the Lower Saxonian Constitution (see relevant domestic law, paragraph 15 below). 7.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que, M.

de rappel de l'indemnité de salissure du mois de juillet 2008 au mois de janvier 2010 inclus, alors, selon le moyen, que l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale

dans la même séance, la feuille de maladie doit être annotée K 20 + K 10/2 et non K 25 afin de permettre le contrôle médical et, le cas échéant, l'application de la règle prévue au paragraphe B de l'article

commises sur des personnes vulnérables, prévu par l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ne s'applique pas au délit d'abus de faiblesse dont la

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3/8-4° ALINEA DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE

1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas si les manquements à l'origine des pénalités payées par la société AM Energie à EDF étaient effectivement imputables à la société Soffimat,

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 61.

    The applicants raised a number of complaints under Article   3, Article   5 §§ 1 (c), 3 and 4, Article 6 §§ 1, 2 and 3 (b), (c) and (d), and Articles   8 and 10 of the Convention