700 du code de procédure civile (CPC), - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

778, 779 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France, (RCS PARIS 775

CONDAMNER solidairement les créanciers poursuivants à payer aux consorts [OY] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1 770 €.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC): 169,33 euros HT, TVA: 33,87 euros, soit 203,20 euros TTC Par actes des 13/10/2025, 02/10/2025, 13/10/2025, 08/10/2025, 13/10/2025, 13/10/2025

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1 770 euros.

L... et Mme Q... de leur demande fondée sur la garantie décennale dirigée contre leurs vendeurs constructeurs, les époux R..., et d'AVOIR condamné les demandeurs aux dépens et à l'article 700 du CPC,

intellectuelle vu les articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle vu l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle vu l'article 1382 du Code civil vu l'article

700 du CPC, - Condamné in solidum Madame [V] [M], Madame [N] [M], Madame [J] [M], Madame [X] [M] et Madame [A] [M] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Evrard en application de l'article

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE REVOCATION DE l’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (articles 803 du CPC) Affaire

[P] a perçu en trop une somme de 4 497,02 euros et ce une fois la somme de 6 771 euros déduite du reçu pour solde de tout compte, juger que M.

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

, 13 €) et de congés payés afférents (77, 01 €) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail que : " la faute grave

B en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.