Elle conclut à la réformation de ce jugement et réclame la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

incident tendant à l'organisation d'un simple droit de visite en lieu neutre au profit de monsieur Y... sur A... et d'une enquête sociale en formant une demande en application des dispositions de l'article

SUR CE Considérant que l'article 771 du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

II-MOTIFS Par application de l'article 771 4o du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er, le conseiller de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour

Sur quoi Selon l'article 771, 4o) du code de procédure civile, auquel l'article 907 renvoie : «Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

, 139, 788 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile : 5.

Dans ses dernières conclusions n°3 du 21 novembre 2016, il demande à la cour, au visa des articles 45, 56, 752, 755 et 771 du code de procédure civile et 14, 15 et 778 du code civil, de : - à titre principal

Y... a par ailleurs déposé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état pour voir statuer sur la base de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sur l'exception d'incompétence

titre de dommages-intérêts outre 5.000 € pour leurs frais irrépétibles ; Par ordonnance en date du 5 mars 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dax a, au visa de l'article

attributive de compétence territoriale stipulée par le contrat de location financière doit être réputée non écrite, en l'absence d'un litige opposant deux commerçants ; mais qu'il résulte des articles

de la demande reconventionnelle, Jean-Christophe Y...doit être invité a renouveler sa demande devant le juge du fond dès lors qu'il n'est pas de la compétence du juge de la mise en état, au sens de l'article

Antérieurement au décret du 11 décembre 2019, la compétence exclusive du juge de la mise en état était régie par l’article 771 ancien du code de procédure civile selon lequel, « Lorsque la demande est

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

Elle répond à la société foncière X...que le juge des référés est compétent, l'article 771 du code de procédure civile n'étant pas applicable.

SUR QUOI En droit, par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

incident du 15 décembre 2023, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL VIP Sports Events demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 3 mai 2006 par l'appelant, aux termes desquelles il demande à la Cour, avant dire droit, d'ordonner à la

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 3 mai 2006 par l'appelant, aux termes desquelles il demande à la Cour, avant dire droit, d'ordonner à la