Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif

Il convient de souligner que Monsieur [M] [L] a abandonné ses prétentions aux fins de mise hors de cause et d’irrecevabilité, lesquelles n’étaient pas fondées en droit en violation de l’article 768 alinéa

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, il n’est statué que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et ne sont examinés les moyens

Il relève, en outre, au visa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, la nullité de la constitution de Maître [X] [S].

En application de l’article 768 dernier alinéa sus-visé, il est donc censé avoir abandonné ses demandes, et donc son appel en garantie, à l’encontre du notaire.

Ils rappellent que chaque héritier, pour chaque succession qui le concerne, dispose du droit d'option établi par l'article 768 du Code civil de sorte qu'à défaut d'avoir sommé les héritiers de prendre

Elle se prévaut des articles 768 et 769 du code général des impôts. Elle indique que les droits de succession sont de 5.180.597 euros.

4 et 768 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Code de Procédure Civile, Voir débouter la SELARL [N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 251, 293 ET SUIVANTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information