le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

754 et 769 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à la partie qui demande à la juridiction de se prononcer, d'établir qu'elle a valablement saisi la juridiction et donc qu'elle a remis au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

/ Sur la demande de provision En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision

455 et 768 du code de procédure civile.

Madame [W] [R] n’a pas constitué avocat bien que valablement citée ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 27 février 2023 par M. [S] [L] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

, et l'article 768 du même code : 6.

Une ordonnance du 28 novembre 2019 a enjoint la société Termin de payer au liquidateur judiciaire, ès qualités, la somme de 2 765 753 francs CFP en remboursement du compte courant d'associé de la société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/05889 N° Portalis 352J-W-B7H-CZV6Q N° PARQUET : 23/1438 N° MINUTE : Assignation du : 25 avril 2023 AJ du TJ de [Localité 2

55 de la Constitution de 1958, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 29 et 34 de la loi du 29 décembre 1979, 1er du décret du 6 septembre 1982, 591 et 593 du

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Vu les articles 455 et 768 du code procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 4 mai 2022 par Mme [A] [M] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette