, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation

ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L 762-2 du code du travail; qu'il en résulte que la présomption de l'article L 762-1 s'applique

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la liste des professions énumérées à l'article L.762-1 du code du travail ne serait pas limitative et que l'article 5-14-2 de la convention collective

à l'arrêt attaqué (Agen, 1er avril 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes et développent dans les moyens qui figurent au mémoire annexé au présent arrêt des griefs tirés de la violation des articles

44 de la convention collective nationale des journalistes, ensemble l'article L. 762-5 du code du travail ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de licenciement à 765,55 euros, la cour

justifié sa décision au regard des articles L. 762-1 du code du travail et L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'elle faisait valoir que M.

AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QU'IL RESULTE ENFIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 762 DU MEME CODE QU'A TITRE PROVISOIRE, ET JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation

, qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'abord, d'avoir méconnu les articles L.762-1 et L. 762-2 du Code du travail, qui régissent l'autorisation de l'interprète, ensuite, d'avoir décidé que l'autorisation

L. 7121-8 du Code du travail (ancien article L 762-2), n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de son interprétation dès que sa

du culte ou d'oeuvres de bienfaisance, a pourtant jugé que cet employeur n'était pas tenu de s'affilier et de cotiser à la caisse des congés-spectacles, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

du spectacle", mais avec l'animateur d'une discothèque mobile ; que l'animateur d'une discothèque ne saurait être consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisateur

1134 du code civil, L. 1222-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour limiter à la somme de 5 000 euros la somme allouée

Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.138 et 96-41.139 ; Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par contrat du 19

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR SONT ASSUMEES A L'EGARD DE CEUX QUI PARTICIPENT A UN SPECTACLE PAR CEUX QUI ONT FAIT APPEL A EUX, MEME DE FACON OCCASIONNELLE, ET QUE L'ARTICLE