préalablement avisé de la date à laquelle interviendrait l'ordonnance de clôture ; qu'ayant omis de constater si tel avait été le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que sont seules soustraites à la taxe les recettes procurées par l'exécution des travaux proprement dits d'analyse biologique ; que si l'article

MOTIFS DE LA DECISION De la combinaison des articles L.212-8 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières

effectuées - Il est interdit à un directeur ou directeur adjoint de laboratoire de signer un compte-rendu d'analyses qui n'auraient pas été pratiquées dans le laboratoire - Lorsque, en application de l'article

dont le siège est .... 569, à Lille (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ils ont sollicité la condamnation de Monsieur [L] [G] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Il a par ailleurs condamné la demanderesse à verser à la SCCV les HAUTS DE COLLAT 600 € (article 700 du code de procédure civile).

Y... étaient valides, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article L. 756-II de la loi d'ordre public n° 75-626 du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses médicales,

ORDONNE Article 1er : Le centre hospitalier d'Avignon est condamné à payer à Mme A une indemnité provisionnelle de 46 760 €.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant l'arrêt à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article

Suivant une ordonnance du 7 novembre 2016, il a été arrêté par la présente cour (chambre 6/9), au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, un calendrier pour l'échange entre les

Par ordonnance en date du 3 mars 2017 prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 6 avril 2018 et ont été fixés le calendrier

jusqu'à la loi du 3 décembre 2001, les enfants adultérins ne pouvaient rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur était accordé par les articles

celle de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la Sa BREZILLON aux dépens.

Mme [K] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2017, son appel portant seulement sur le rejet de sa demande tendant à bénéficier du droit viager au logement des articles 763 et 764 du code

Vu l'ordonnance du 3 avril 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 5 novembre 2018.

Suivant une ordonnance du 7 novembre 2016, il a été arrêté par la présente cour (chambre 6/9), au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, un calendrier pour l'échange entre les

: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article