Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

1, 2, 3, 18, 20, alinéa 2, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

-1269 du 30 décembre 1997 modifié par l'article 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, à bon droit

de prescription des médicaments vétérinaires (articles L. 5143-5 et R. 5141-111 du code de la santé publique), de notice et d'étiquetage des médicaments vétérinaires (articles R. 5141-73 et R. 5141-76

Yannick Y..., agissant en sa qualité de syndic liquidateur des biens de la société Sérimo, domicilié ..., 2 / M.

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76, alinéa 4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

    Selon l’article 76, al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 («   CP   »   ; Recueil systématique de la législation fédérale suisse 311.1), «   [l]e détenu est placé

l'article 94-II, alinéa 2, de la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Unofi crédit faisait valoir de manière expresse que, d'une part, suite à

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de

L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que l'audience d'un syndicat au sein d'un établissement, susceptible d'établir sa représentativité, peut être appuyée par l'élection d'un de ses membres, à condition

591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

U..., Cécile B... et SID, 2°/ à M. Guy C..., 3°/ à M.

cassation l'a condamné pour exploitation d'un dépôt de déchets sans autorisation à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.

41, alinéa 3, 63, 76, 77, alinéa 1er, (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 76, 171 (dans sa rédaction issue de la même loi), 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration

Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’article 76 al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. (4) La privation