L 714-1-2 du Code de la consommation.

du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

DAHOME, délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 6.

l'article 78-2-1 du code de procédure pénale n'est pas prévue à peine de nullité.

Gustavo-Ariel M..., domicilié [...]                                              , 25°/ à M.

[Z] CARRELAGES RCS [Localité 6] N° 480 910 942 , demeurant [Adresse 1] Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat S.A.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 16 janvier 2006 en application de l'article 1154 du Code civil ; – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique

L. 138-1 du code forestier qui est uniquement applicable "au droit d'usage" ; que la convention de concession a été conclue, le 15 novembre 1989, entre la société Omya et le directeur des services fiscaux

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'après l'article L. 571 du code de la santé publique, aucune création d'officine pharmaceutique nouvelle ne peut être autorisée dans les communes