369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui prononce le

de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, le jugement n'était pas susceptible d'appel, de sorte qu'en déclarant l'appel recevable, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Il souhaite obtenir 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n S/91-20.550 et n° E/92-15.805 ; Sur la recevabilité du pourvoi n S/91-20.550 : Vu l'article

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Oise, par conclusions du 7 mars 2007, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, répond que

Il s’agit dans tous les cas, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, ainsi que l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

Aux termes de l'article R. 732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5

[O] ; que faute de s'être prononcés en ce sens, les juges du fond ont violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, l'article 731 du code civil,

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

. le bénéfice de la libération conditionnelle, - fixé la résidence de Jean-Pierre X... au centre de réadaptation professionnelle ..., - prolongé les mesures de contrôle et d'assistance prévues aux articles

des charges dudit legs, caducs, - Dit que la totalité de la succession de feue Mme [AC] [B] veuve [EE] est dévolue aux héritiers de sang, tels qu'ils tiennent leurs qualités des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ". 8.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence au vu de l'article 15 de la directive retour et de l'article 731-1 du CESEDA et demande l'annulation de la décision

une demande de conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, mais sur un moyen de fond tiré du défaut de capacité des parties; Qu'ainsi, l'appel est recevable au sens des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite