par l'article L. 744-2.

Réponse de la cour L'article 73 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à

produire et communiquer attestations ou certificat ou acte notarié, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs du conseiller de la mise en état et l'autorité attachée à ses ordonnances et ainsi violé l'article

Off. de la zone soviétique, page 439), n'a pas d'importance étant donné que la peine, conformément à l'article 73 du Code pénal, a été tirée de l'article 244, paragraphe 2, dudit code.

1792 et suivants du code civil ainsi que des articles 331 et suivants du code de procédure civile.

[Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l’article 74 du Code de procédure civile Vu l’article 2224 du Code civil Vu l’article 700 du Code

Sur la demande de suspension des effets de la saisie attribution et de sursis à statuer Aux termes de l’article 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend

[V] [C], se disant seul héritier légataire universel de [D] [U] veuve [X], demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 31,32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 370

Ludovic JARIEL, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Cette demande constituant une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, elle devait, conformément à l'article 74 du même code, être soulevée avant toute défense au fond

MOTIVATION I - Sur la recevabilité des demandes de sursis à statuer L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, lequel impose que l'exception soit présentée avant toute défense au fond ou fin de non

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 73

Il ressort des dispositions de l'article 73 du code de procédure civile que : 'Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit

L. 480 – 13 du code de l' urbanisme, – à l' infirmation de la décision en l' état de la nouvelle rédaction de l' article L. 480 – 13 du code de l' urbanisme, – à l' irrecevabilité des demandes des époux