719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont le capital

L. 721-2, L. 721-3, L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-28. 717, M 13-28. 720, Q 13-28. 723, S 13-28. 725, T 13-28. 726, U 13-28. 727, V 13-28. 728

Article 2 : Les requêtes n os 97 727, 97 728 et 97 729 du GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE sont rejetées.

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Lorenzo X... de sa demande en paiement de la somme de 725

720 du Code général des impôts et d'avoir écarté l'application de l'article 732 du même Code, alors, selon le moyen, que l'article 720 du CGI ne trouve à s'appliquer que lorsqu'il y a un transfert direct

préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 729, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

«L'Epine» pour 54 a 65 ca Section B n° 721 «Les Epines» pour 22 a 35 ca Section B n° 722 «Pré de l'Epine» pour 9 a 80 ca Section B n° 724 «Les Epines» pour 15 a 95 ca.

Aux termes de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit

729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie par l'article 729-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer le

L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article

de rentrer dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts, c'est-à-dire de nature à permettre à la société exposante d'exercer "une profession, une fonction ou un emploi occupé par un

X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding

720 du code général des impôts. 2.

[M] a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de cette décision sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale.

société a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société

100 Lot A 65. 000 Frs 9. 909 ¿ 32. 841 ¿ DT 727 480 Joseph X...

S... au motif qu'il ne remplirait pas les conditions posées par la loi, la cour d'appel a violé les articles 723-7 du code de procédure pénale et 132-26-1 du code pénal ; 2°/ qu'il résulte de l'article