des deux premiers alinéas de l'article L. 719-2 du code de l'éducation.

63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou

les sociétés UOCR et Tissus Mayor pouvant légitimement croire que cette dernière disposait du pouvoir d'engager la société Natalys, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723

710 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-6, L. 480-7 et

34 et 37 de la Constitution ; qu'il est entaché d'incompétence négative en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 711-4 et L. 717-1 du code de l'éducation ; qu'il est entaché de vice de forme

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

L. 711-1 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale

chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ; Vu °2)

114, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 171, 172, 206, 207, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les ordonnances

114, 144, 145, 145-2, 171, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation

719 du code général des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

-1, L. 711-2, L. 712-8 et L. 715-3 du code de la santé publique (L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6122-1 et L. 6125-1 du nouveau code de la santé publique), 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 711-4, L. 712-1 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que l'existence de pourparlers entre Mme X... et la société MA Ltd ne pouvait créer au profit de celle-ci une

décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L

28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes, les exigences découlant de la protection

de l'article L. 718-3.

L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.