63-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-9, 706-88, 591 et 593 du code de

701 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les dispositions de l'article 701 du code civil ne permettent pas le déplacement de la servitude sur un fonds n'appartenant

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-1, 131-21 alinéa 3 et 6 du code pénal, 706-141, 706-148, 706-158 et 593 du code de procédure pénale

, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

706-164 du code de procédure pénale, doit être ordonnée en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal pour certains biens immobiliers dont ils sont propriétaires en tout ou partie ou dont

de la détention provisoire de la demanderesse pour une durée de six mois ; "aux motifs que Mme A..., qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du code

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

706-73 et 706-73-1 ou que la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, ou est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne

706-95-13 et 706-95-16 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8.

706-73 et 706-73-1, durée renouvelable une fois ; que si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus à l'article 509-1, il est remis immédiatement en liberté

[H], le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 43-6, 380-3-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

706-95 et suivants, 706-102-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que les dispositions des articles 706-95 et suivants, 706-102-1 ne permettent que la mise en œuvre de mesures ciblées

2, 3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 422-1 du code des assurances, 706-11 du code de procédure pénale, 1382,

Pris de la violation des articles 9, 9-2, 530 et 707-1 du code de procédure pénale, le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

6h du matin sans nécessité d'une autorisation spécifique en ce sens », la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 706-96-1, 591 et

[P] pour une durée de six mois, alors « qu'il ne peut y avoir recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle que dans les cas et selon les modalités prévus par l'article 706-71 du code de procédure