, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703./ L'exclusion de la mention d'une

[N] et Mme [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 686 et suivants du code civil et notamment l'article 702, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et

ET Z..., ONT CONTESTE DIVERS ARTICLES DE CE REGLEMENT, NOTAMMENT : - L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2, SELON LEQUEL, EN DEHORS D'UNE PLAQUE FAISANT APPARAITRE LEUR NOM, PRENOM ET QUALITE, LES AVOCATS NE PEUVENT

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au respect de son droit à la propriété ; - à défaut de facture des dépens, en méconnaissance des articles

réseau d'eaux pluviales de la commune, la cour d'appel l'a privée du bénéfice de la servitude de rejet des eaux de pluie dans l'étang qui lui avait été consenti par son vendeur, violant ainsi les articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'accès de la maison en façade latérale, portant atteinte à la jouissance paisible de leur propriété par un usage piétonnier anormal de la servitude, en contravention avec l'article 702 du code civil

; Que l'article 702 du même code prévoit que de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le

[T] [P] demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 701 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.112-1, L. 211-1, R. 211-1

« qu'à objet agricole » et que « si celle-ci était transformée en habitation, ce qui [allait] générer plus de passage, il en résulte[rait] une aggravation de la servitude, prohibée par l'article

701 du code civil.

servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; qu'ainsi une servitude de vue peut s'acquérir par prescription dans un délai de 30 ans ; qu'aux termes de l'article

Par ailleurs en application de l'article 702 du même code celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre ; que dans le cas présent l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie

, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. / () / L'exclusion de la mention

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I...

d'habitations à loyer modéré :/- s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (...) " ; que l'article L. 241-3 du même code prévoit des interdictions d'exercice

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, défaut de