000 460 000 460 000 510 000 460 000 460 000 410 000 410 000 460 000 4 600 000 146 Equipement des forces 1 180 000 1 070 000 1 070 000 1 070 000 1 180 000 1 070 000 1 070 000 960 000 960 000 1 070 000 10 700

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article 2

—

principal de l'action sanitaire et sociale 2 500 € 1 800 € 25 800 € Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 2 900 € 2 000 € 29 400 € Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 3 800 € 2 700

Article CTS 5

—

Les établissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plus de 200 mètres d'un point d'eau assurant un débit minimal de 60 mètres cubes/heure pendant une heure au moins.

Article 13-1

—

On entend par "bande 700 MHz" les fréquences comprises entre 703 MHz et 733 MHz et entre 758 MHz et 788 MHz. On entend par “bande 3,5 GHz” les fréquences comprises entre 3 400 MHz et 3 800 MHz.

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Code de l'éducation

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41,

Article Annexe 1

—

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

LEGIARTI000049117634

—

encadrées 0,50 16 seuil obligatoire 27,50 Sces et tech vigne vin 4,75 19 seuil indicatif 261,25 Sc techno équip/Agroéquip Pratiques encadrées 0,50 16 seuil obligatoire 27,50 Sc techno équip/Agroéquip 1,00 19 seuil indicatif 55,00 Sc et tech pro

LEGIARTI000049116375

—

seuil indicatif 206,25 STA/Production horticole Pratiques encadrées 0,50 16 seuil obligatoire 27,50 Sc techno équip/Agroéquip 1,00 27 seuil indicatif 55,00 Sc techno équip/Agroéquip Pratiques encadrées 0,50 16 seuil obligatoire 27,50 Sc et tech pro

LEGIARTI000049116194

—

0,50 16 seuil obligatoire 27,50 STAE/Aménagement paysager 5,00 19 seuil indicatif 275,00 Sc techno équip/Agroéquip Travaux pratiques renforcés 0,50 16 seuil obligatoire 27,50 Sc techno équip/Agroéquip 0,75 19 seuil indicatif 41,25 Sc et tech pro

LEGIARTI000049117063

—

végétales 0,75 27 seuil indicatif 41,25 PS/Hippologie Pratiques encadrées (MP6) 1,00 16 seuil obligatoire 55,00 PS/Hippologie Hippologie équitation 4,25 19 seuil indicatif 233,75 Sc techno équip/Agroéquip 0,75 19 seuil indicatif 41,25 Sc et tech pro

Article 230-7.01

—

restreinte 1 radeau 2 radeaux 3e restreinte 1 engin flottant 1 radeau 4e 1 engin flottant 1 radeau 5e 1 engin flottant 1 engin flottant Les radeaux sont : - d'un type approuvé conformément à la division 311, ou - de classe V-PRO

Article 227-7.02

—

Les radeaux sont : a . d'un type approuvé conformément à la division 311, ou b . sont de classe VI ou de classe V-PRO, d'un type approuvé et conformes aux dispositions de la division 333, qui prévoit notamment un ber de stockage et un système de largage

LEGIARTI000029067749

—

R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime Commission nationale d'identification Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture Article D. 751-19 du code

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code monétaire et financier

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du

Article 19

—

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Page 17 · 70 710 résultats

← Précédent Suivant →