droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 DU CODE DES DOUANES, 7, 8 ET 10, 485, 512 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

7, 8 et 9 prévoient notamment celles propres aux véhicules utilisés en cas de déménagement.

décision ; que seuls sont recevables les pourvois formés le 9 octobre 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Stéphane Z..., et pris de la violation des articles

    In his application, the applicant complained under Articles 7, 8, 9 and 10 of the Convention about the prison authorities’ interruption during his conversation with his wife, which they had

700 du code de procédure civile Dans ses observations orales en tous points conformes aux écritures qu'elle a déposées la société SUN POWER SHIPPING LIMITED , au visa des articles 7, 8 et 10 de la

1382 du Code civil et 7, 8 et 30 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 ; et alors enfin, que la société avait fait valoir qu'elle ne pratiquait pas des conditions préférentielles pour le centre

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit à la sûreté protégé par les articles 2 et 7 de cette Déclaration et la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution

2 que la durée du travail est annualisée et en son article 7-8 qu'en fin d'exercice, au moyen du compte individuel d'heures, l'employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération

de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

175 du Code pénal, des articles 2, 85, 86 et 681 du Code de procédure pénale, de l'article L. 316-5 du Code des communes : " en ce que la chambre d'accusation, déclarant statuer sur la plainte avec

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-2, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48-1 du code pénal, des articles 7, 8, 591 et 593 du

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52,

visant à éliminer un concurrent, que cette constatation est insuffisante à établir l'existence de pratiques anti-concurrentielles et que la cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles

de la présence de celle-ci au délibéré procède d'une pure erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe à valeur constitutionnelle de proportionalité des peines, des articles

31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ET DU DECRET DU 28 JUIN 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT DUDIT CORPS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 "LES STATUTS

les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 8 du présent décret. ".