2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 9.

    Constitution, Constitutional Court Act 1993 and relevant practice (a)     Constitution of the Slovak Republic Article 7 § 5 provides, inter alia , that international treaties on

Examen de la recevabilité des pourvois formés par les sociétés [5], [10] et [4], l'[6] et l'[7] 9.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 3121-45 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article 5-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable

sérieux au licenciement économique, sans préciser l'origine d'une telle constatation qui ne résultait d'aucun élément du dossier et qui était contredite par la réalité, la cour d'appel a violé les articles

Le juge d'instruction a ordonné, le 7 décembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale, la saisie de la somme figurant sur le compte de la société [5] ouvert

1844-7-5° du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités

jours qui lui est imparti par l'article ci-dessus, est la faculté accordée au mis en examen par l'alinéa 3 du même article, de saisir de sa demande, la chambre d'accusation ; que toutefois, le mis en examen

5-7 ci-après, un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

le débiteur de l'obligation imputée à l'entreprise Pinelli et aurait bénéficié indirectement des sommes versées, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Caisse d'épargne en violation des articles

. 7.

1844-7, 5° du code civil la dissolution anticipée de la SCI pour justes motifs, d'autre part, exerçant alors l'action ut singuli, la condamnation de Mme [S] à rapporter à la société l'ensemble des sommes

jours qui lui est imparti par l'article ci-dessus, est la faculté accordée au mis en examen par l'alinéa 3, du même article, de saisir de sa demande, la chambre d'accusation ; que toutefois, le mis en

Il soutient que : - la décision attaquée est attachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les stipulations des articles 5, 7 c) et 9 de l'accord

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens 7.

l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.