présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [7] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] aux entiers dépens de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article

d'appel a violé l'article L. 132-7 du code des assurances dans sa version issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-7, alinéas 1 et 2, du code des

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits

23 août 1994 par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en ce qu'il a

, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Soutenant que le comité ne pouvait procéder à ces remplacements en cours de mandat des membres élus en application des articles L. 2315-39 et L. 2313-7 du code du travail, la société a saisi le tribunal

d'appel a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, 2, 3, 87 et 480-1 du code de procédure pénale.

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de dépôt qui devait être pris en compte pour le calcul du délai d'un an de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne fût pas celui du 9 octobre 2002, relatif à la détention correctionnelle initiale

, ensemble les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-7 du code de la santé publique

Par ses dernières conclusions du 27 août 2025 remises et notifiées par voie électronique, la ville de [Localité 1] demande à la cour, aux visas des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction

L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593

d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code

et Xavier pour la Y... du Mans, pris de la violation des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

part, à ce qu'il soit mis un terme à cette discrimination, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.