le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles

Monsieur [X] qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu'il ne s'est acquitté de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure, sera ainsi condamné aux entiers dépens de la

de référés rendue le 30 novembre 2023 comporte une erreur en ce qu’il ne condamne pas les époux [Y] aux dépens alors que dans ses motifs la décision prévoit cette condamnation sur le fondement de l’article

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine- Saint-Denis conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MICHAUX, DEPENS EXPOSES TANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUE DEVANT LES COURS D'APPEL DE PARIS ET D'ORLEANS, ALORS, TOUJOURS SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de Monsieur [U] [W] [F] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

précisé dans ses conclusions le montant des diverses charges financières qu'avait entraîné pour elle le litige l'opposant à son ancien employeur et, d'autre part, que la cour d'appel a visé à tort l'article

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la SARL [10] qui succombe.

AU PAIEMENT DES FRAIS DE PLUSIEURS INSTANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE NOTIFIES ET DEPOSES AVANT

A a fait l'objet n'était pas, lors de sa transmission, accompagnée des pièces requises par le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et par l'article

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéas 2, 3 et

fait valoir que : 1o) il s'est vu notifié par le Parquet de BELFORT une procédure d'extradition et non d'arrestation provisoire, que par conséquent il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article

53 de l'accord de coopération en matière de justice franco-camerounais du 21 février 1974 ; qu'Apollinaire X... soulève l'existence d'une erreur évidente prévue à l'article 696-15 du code de procédure

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens (articles 696 et 699

A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 693-3 et 696-4, 7 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[B] par le Maroc ; "1°) alors que les motifs de refus obligatoire de l'extradition énumérés à l'article 696-4 du code de procédure pénale, et notamment la circonstance que les faits poursuivis aient

implicitement mais nécessairement de l'acte de 1868 ; qu'en décidant pourtant que l'acte de 1868 n'avait institué aucun droit de passage pour accéder à la fontaine, les juges d'appel ont violé l'article