700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront supportés par l'Eurl [Z].

700 du CPC, LE CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance, en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, dont le recouvrement sera directement assuré par Maître Céline RATTIN

LES CONDAMNER sous la même solidarité aux entiers dépens, avec distraction pour ceux d'appel au profit de la S.C.P. d'avoué soussigné, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile' ; Au

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code, Vu les dernières conclusions du 26 juin 2013 de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des sommes suivantes : o15 000 ¿ au titre des travaux réalisés dans l'immeuble de Lanvallay, o 6706 ¿ au titre des taxes foncières afférentes à l'immeuble de Lanvallay pour les années 2000 à 2010, o 694

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'article 699 du CPC.

09/01/2025 ARRÊT N°2025/07 N° RG 24/02135 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJZM EV/IA Décision déférée du 07 Juin 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 48] (11-23-347) V.REYMOND

, 29 2EME ALINEA ET 39, DES ARTICLES 4, 21, 22, 26, 29 1ER ALINEA , 40 ET 41, DES ARTICLES 16, 17, 23, 28 2EME ALINEA ET 29 2EME ALINEA , DES ARTICLES 45 ET 48 ET DE L'ARTICLE 64 DU DECRET N° 79-

dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrées conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement pourra être opéré par Maître Océanne Auffret

la société Euro Trade International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

société Euro Trade International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi de la société DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Elle réclame 2 000 euro à titre de dommages et intérêts et 1 500 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile.