tentative d'escroquerie et de banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

décembre 1970, modifiée ; Vu les décrets nos 86-695 et 86-698 du 4 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y..., A... et Z... au conseil municipal de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, le tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes

décembre 1970 modifiée ; Vu le décrets n°s 86-695 et 86-698 du 4 avril 1986 ; Vu l'arrêté du 20 août 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

turc, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme,

la société GROUPE SOBEFI aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de la SELARL HORES AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du Code de

distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP d'avoués MARBOT / CRÉPIN conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 88-583 du n° 97-694 du 31 mai 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement du tribunal de commerce de Dax rendu le 11 avril 2006 et signifié le 31 août 2006 ; qu'il convient de rappeler que suivant l'article 654

tant qu'elle lui refuse l'autorisation de redoubler ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 70-631 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret °n 71-708 du 25 août 1971, modifié par les décrets °n 77-694

700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais inhérents à la procédure tels que décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile outre

Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

, l'a condamnée aux dépens de l'instance la concernant, avec application de l'article 699 du code de procédure civile et a rappelé que l'exécution provisoire s'exerce de plein droit, intimant dans ce cadre

[R] aux entiers dépens de l'incident, dont droit de recouvrement direct au profit de Maître Boulet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du CPC les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Coralie FOURNIER, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à