toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main, - que cette servitude est encore éteinte par l'application des dispositions de l'article

682 du Code Civil, - dire qu' en application de l' article 685- 1 du Code Civil, Monsieur X... ne peut, dès lors, plus prétendre à un droit de passage sur l' assiette de la servitude créée à l' ouest

SUR CE LA COUR Sur le droit de passage à pieds et avec tous véhicules En application de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont

SUR CE LA COUR Sur le droit de passage à pieds et avec tous véhicules En application de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette

Ils invoquent encore les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil qui permettent au propriétaire du fonds servant de faire état de l'extinction de la servitude, dès lors que la desserte du fonds dominant

682 du code civil ; Aux termes de cet article, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole

682 et suivants du code civil , le fonds de Monsieur [B] est enclavé et, si tel est le cas, par quel accès suffisant le passage peut être assuré au regard, notamment, des dispositions de l'article 685

donnant sur la rue des Carrés de 12, 65 mètres ; que dès lors cette servitude ne saurait se trouver éteinte du seul fait que le fonds n'est pas ou n'est plus enclavé ; Alors que les dispositions de l'article

684 du code civil, il convient de faire application de l'article 682 du même code.

[Z] [H] ; sur les demandes accessoires ; qu'en application des articles 685 et 696 du code civil, la caisse, partie succombante, sera condamnée aux dépens ; qu'en application de l'article

la cour et le passage commun compris sous l'article premier de la désignation au profit de Madame veuve Pierre A...

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. A... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [H] fait valoir, sur le fondement des articles 682 et 685 du code civil, que son terrain est enclavé, ne disposant d’aucun

dans ses conclusions (cf. p. 5), sur le fait que ce passage avait été utilisé par la famille Z... en vertu d'une simple tolérance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Dans leurs dernières écritures déposées le 27 mars 2014 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [Z] et les époux [J] demandent à la cour, au visa des articles 682, 685 et

684 du code civil, l'article 682 ne pouvant être appliqué que subsidiairement ; que l'expert judiciaire affirmait que les parcelles des demandeurs disposaient bien d'un accès direct à un chemin rural

682 du code civil est enclavé le terrain qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante sur la voie publique ; qu'en application de l'article 685 ce n'est que lorsqu'un terrain est enclavé

son assiette en bordure des parcelles Y..., Z..., A... et METGE-PENSIER ; que c'est encore à bon droit que le tribunal a reconnu l'acquisition de cette assiette par prescription en application de l'article