Par ailleurs, aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile, “ La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article

J... pouvant faire valoir ses droits par une action en tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 683 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables

LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 DU CODE PENAL, 179, 681, 592

citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour d de Cassation du 6 décembre 1989 portant désignation de juridiction en application de l'article

L'article 684 du code civil: si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange ou de tout autre contrat, la passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait

l'intention de construire un garage sur les parcelles [...] et [...] , invoquent maintenant leur intention de diviser leur propriété pour en détacher ces parcelles et conséquemment l'application de l'article

À l'audience du 20 mars 2025, Madame [H] [Z], épouse [K] assignée au Maroc selon les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

II /- MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 684 du Code civil dispose que : « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le

X... par un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles 14 et 684 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure

dès lors l'existence d'une utilisation paisible depuis une trentaine d'années est établie ; que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la jouissance paisible rend inapplicable l'article

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

pas enclavé ; Subsidiairement, il estime que les parcelles AD 333 et AD 332 ont été volontairement enclavées par leurs auteurs, les époux E... et les époux C... et que seules les dispositions de l'article

[V] a été assigné à comparaître devant la cour par acte d'huissier de justice du 20 octobre 2011 selon les modalités de l'article 684 du code de procédure civile. M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

A... serait le seul praticable, les juges du fond ont dénaturé le procès-verbal de transport sur les lieux et privé leur décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil, et alors que,

procédure civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

Selon les articles 684, 685, 696, 687, 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf

n'ayant que deux mètres trente de large, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que, par application de l'article