Madame Evelyne X... soutient que les parcelles appartenant à Madame Catherine Y... ne sont pas enclavées de sorte que l'article 682 du Code Civil est inapplicable ; que si Madame Catherine Y... prétend

1273 du Code civil, consacré à la novation des obligations personnelles, est sans application en matière de servitude immobilière ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 685 du même code ; Attendu que, pour décider

682 et 683 du code civil disposent seulement que le fonds enclavé doit bénéficier d'un accès à la voie publique.

683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

682 du Code Civil et à titre subsidiaire, sur celui de l'article L 2122-4 du Code de Gestion de la Propriété Public, si la qualité de domaine public était reconnue au parc de stationnement.

682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la règle posée par l'article 684 du code civil ne doit recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention

X... n'existait pas à l'origine et avait été édifié à l'emplacement d'anciennes dépendances, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le propriétaire

Y... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 682 du Code civil et ne pouvait demander un passage que sur les terrains ayant fait l'objet de la division du fonds initial ; D'où il suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble les articles L. 161-1 à L.

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

l'état d'enclave de la propriété, l'assiette du droit de passage et les éléments permettant de fixer l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil.

[R] est l'état d'enclave de leur parcelle [Cadastre 13], état qui, eu égard aux dispositions de l'article 682 du code civil peut être défini comme tel : un fonds est enclavé lorsqu'il n'a sur la voie publique

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux motifs propres que, aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lumio ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

RIVERAINS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 682 ET 685-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LA SEULE POSSIBILITE