la renonciation par la société Cinna à son action en contrefaçon de brevet créait une situation juridique nouvelle puisqu'elle faisait disparaître à la fois la compétence spécialement accordée par l'article

de la rémunération qu'il aurait perçue en France pour un emploi équivalant à celui qu'il exerçait en dernier lieu, comme travailleur frontalier, en République Fédérale d'Allemagne ; Considérant que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 57, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; Vu le code

B soutient que les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 et celles de l'article 68 de la loi de finances rectificative

, par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et par l’article 68-1 du code pénal letton.

L. 621-41 du code de commerce et les articles 68 et 373 du code de procédure civile et par fausse application l'article 1502, 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme

Il précisa notamment que la lettre était écrite dans une langue autre que le turc et il était dès lors impossible d’évaluer son contenu d’après les critères prévus à l’article 68 § 3 de la loi n o 5275

copropriétaires a formé des demandes en paiement à l'encontre de la société Chazelle, sans toutefois avoir délivré à l'encontre de cette dernière une quelconque assignation et, ce en violation de l'article

quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que par ailleurs, les demandes formées à l'encontre de parties défaillantes doivent leur être signifiées conformément aux dispositions de l'article

SOCIAL, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA RESPONSABILITE FUT PARTIELLEMENT MISE A SA CHARGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident est formé à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation ; Attendu

CONSTAT D'HUISSIER N'AVAIT PAS ETE DRESSE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES QUATRE DERNIERES BRANCHES ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

En application de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants : (...) l'aide aux caprins

En application de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants : (...) l'aide aux ovins

En application de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants : (...) l'aide complémentaire

132 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article 68 ; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets

because, in his view, the statements complained of had not been made in the course of S’s parliamentary duties and were therefore not covered by the constitutional guarantee parliamentary immunity (Article