ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [T] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre les époux : [L] [F] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à

237 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] ; et Madame [T] [N] [M] [S], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7] (GABON) ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En application des dispositions de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'accusé

1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE au 7 avril 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DÉBOUTE Madame [Y] [O]

du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1360 et suivants du code de procédure civile ; .../...

450 du code de procédure civile

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Dit qu'en cas de retour au

' Par ailleurs, l'article 677 du code de procédure civile dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

de réception et n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues l'article 670 du code de procédure civile, il est procédé à nouveau par voie de signification.

; DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera

1074-3 du code de procédure civile, DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).